WP E-Signature by Approve Me - Sign Documents Using WordPress -

Contrat de service professionnel

Contrat de service professionnel

JAD Services d’immigration au Canada

Girl in a jacket

, le

Ce contrat de service professionnel est établi ce , entre Julie-Anne Drolet (le « CRIC ») au 2665, Rang Saint-Joseph, Sainte-Perpétue (Québec) J0C 1R0 et (le « client ») au

ATTENDU QUE le CRIC et le client souhaitent conclure une entente par écrit qui contient les conditions convenues selon lesquelles le CRIC fournira ses services au client;

ET ATTENDU QUE le CRIC est membre du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le « Collège »), l’organisme de réglementation canadien des consultants en immigration;

EN CONTREPARTIE des engagements réciproques de ce contrat, les parties conviennent de ce qui suit :

Responsabilités et obligations des CRIC

Méthode de facturation

Le client sera facturé d’honoraires fixes payable à la signature du présent contrat.

Résolution de conflits relatifs au Code d’éthique professionnelle

Dans le cas d’un conflit relatif au Code d’éthique professionnelle, le client et le CRIC doivent s’efforcer autant que possible de résoudre le problème entre les deux parties. Si le conflit ne peut pas être réglé, le client doit présenter une plainte par écrit au CRIC et donner au CRIC 10 jours pour répondre au client. Si le conflit n’est toujours pas réglé, le client peut suivre le processus de plainte et de discipline décrit sur le site Web du Conseil dans la section « Déposer une plainte. Coordonnées du CRCIC Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) 5500 North Service Rd., bureau 1002 Burlington (Ontario) L7L 6W6 Sans frais : 1-877-836-7543

Confidentialité

Tous les renseignements et les documents examinés par le CRIC, requis par IRCC et tous les autres corps dirigeants, et utilisés pour préparer la demande ne seront pas divulgués à un tiers, autre qu’à des agents et des employés, sans consentement préalable, sauf si requis par la loi. Le CRIC, et tous ses agents et employés, sont aussi liés par les exigences de confidentialité de l’article 8 du Code d’éthique professionnelle.

Politique de remboursement

Le client reconnaît que l’obtention d’un visa ou d’un statut ainsi que le temps de traitement de cette demande est à l’entière discrétion du gouvernement du Canada et non de la juriste. En outre, le client reconnaît que les honoraires ne sont pas remboursables s’il advenait que la demande soit refusée. Cependant, si la juriste ou son personnel ne remplissent pas les tâches mentionnées à la clause 1 du présent contrat, la juriste remboursera les honoraires perçus, en partie ou en totalité.

Le client consent à ce que les honoraires soient payés pour les services mentionnés ci-dessus et que tout remboursement s’applique uniquement au montant de honoraires payés. Les frais non utilisés et/ou non gagnés seront remboursés conformément au Règlement régissant la gestion des dossiers clients, au Règlement régissant le compte client et au Règlement régissant le contrat de service professionnel.

Fin du contrat

Ce contrat prend fin lorsque les tâches précisées à la section 1 de ce contrat ont été exécutées. Ce contrat prend fin si des changements d’ordre matériel se produisent dans la demande ou l’admissibilité du client, et qui empêchent d’exécuter les tâches décrites à la section 1 de ce contrat.

Coordonnées

Client :

Adresse :

CRIC Julie-Anne Drolet

Adresse : 2665, Rang St-Joseph, Sainte-Perpétue (Québec) J0C 1R0 Numéro de téléphone : 819-278-5650

Modifications

À noter que toute demande de changement faite suivant la fin du mandat visé par ce contrat de service professionnel peut être assujetti à de nouveaux frais gouvernementaux et/ou honoraires.

EN FOI DE QUOI ce contrat a été dûment signé par les parties aux présentes à la date indiquée au début du présent contrat.

Leave this empty:

Your legal name

Votre adresse email

Veuillez confirmer le nom complet et la signature.

Dessiner la signature
Tapez la signature

Dessinez votre signature avec votre souris, tablette ou smartphone Effacer

J’accepte d’être et j’accepte qu’il s’agit d’une représentation légale de ma signature à toutes fins tout comme une signature papier et stylo

Je reconnais que je suis et Je comprends qu’il s’agit d’une représentation légale de ma signature

Adoptez et signez

Signé par Julie-Anne Drolet
Signé le : 4 September 2024

Horodatage

Audit

5 April 2024 9 h 56 EDT

Contrat de service professionnel Uploaded by Julie-Anne Drolet - info@immigrationdrolet.ca IP 192.226.166.166