Contrat de service professionnel JAD immigration au Canada inc.

ATTENDU QUE le Prestataire fournit des services professionnels en immigration canadienne et que le Client souhaite retenir ses services;

ATTENDU QUE Julie-Anne Drolet est titulaire d’un permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le « Collège »);

EN CONTREPARTIE des engagements réciproques prévus au présent contrat, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Objet du mandat, instructions et portée des services

Le Client mandate le Prestataire afin de lui fournir les services professionnels en immigration décrits ci-dessous et, lorsque requis, de le représenter auprès des autorités compétentes. Les services visés par le présent mandat sont :

• Type(s) de demande(s) ou service(s) :
• Nom(s) du/des travailleur(s), candidat(s) ou bénéficiaire(s), s’il y a lieu :

Sauf entente écrite contraire, le mandat comprend l’analyse des informations pertinentes, la préparation et la vérification des formulaires et pièces, les conseils liés aux exigences du programme, le dépôt ou la transmission des demandes lorsque le Prestataire en est chargé, les communications nécessaires avec les autorités compétentes et le suivi raisonnable du dossier jusqu’à l’exécution des services convenus.

Tout service non expressément compris dans la présente portée, notamment une nouvelle demande à la suite d’un refus, une demande de réexamen, une procédure judiciaire, un contrôle judiciaire, un changement important de stratégie, un nouveau travailleur ou un nouveau volet de demande, doit faire l’objet d’une entente écrite distincte ou d’un avenant et peut entraîner des honoraires et débours additionnels.

Conseils préliminaires :

Instructions particulières du Client :

2. Qualité des services, équipe, délégation et supervision

Le Prestataire veille à fournir des services de consultation en immigration de qualité et à superviser adéquatement le travail de toute personne qui l’assiste, conformément au Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

Le Client reconnaît que certaines tâches peuvent être exécutées par des employés, adjoints, collaborateurs ou consultantes réglementées en immigration canadienne faisant partie de l’équipe du Prestataire, selon leurs compétences, leurs autorisations professionnelles et la nature du travail à accomplir. Les personnes susceptibles de prêter assistance dans le dossier sont : .

Sous réserve des obligations professionnelles personnelles imposées par la loi ou la réglementation à chaque titulaire de permis, le présent contrat est conclu entre le Client et le Prestataire. La participation d’une employée ou d’un membre de l’équipe à l’exécution du mandat ne crée pas, à elle seule, un contrat de services distinct entre cette personne et le Client.

Dans toute la mesure permise par la loi, les réclamations de nature contractuelle relatives au présent mandat doivent être adressées au Prestataire. Aucune disposition du présent contrat n’a toutefois pour effet d’exclure une responsabilité professionnelle personnelle, une obligation déontologique ou toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Le Client s’engage à maintenir des communications respectueuses et professionnelles avec les membres de l’équipe. En cas de comportement abusif, menaçant, intimidant, harcelant ou autrement inapproprié, le Prestataire peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger son personnel, notamment exiger que les communications se fassent par écrit, désigner un autre point de contact ou, lorsque les circonstances le permettent, mettre fin au mandat conformément au présent contrat et aux règles professionnelles applicables.

3. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi, à transmettre dans les délais demandés tous les renseignements et documents nécessaires et à informer sans délai le Prestataire de tout changement pouvant avoir une incidence sur le mandat.

Le Client demeure responsable de l’exactitude, de l’authenticité et de l’exhaustivité des renseignements et documents qu’il fournit. Le Prestataire peut refuser d’utiliser ou de transmettre un renseignement ou document qu’il sait ou croit raisonnablement être faux, trompeur, incomplet ou irrégulier et peut suspendre ou mettre fin au mandat si la situation ne peut être corrigée conformément aux règles professionnelles applicables.

4. Honoraires, débours, taxes et modalités de paiement

Les honoraires professionnels sont établis selon le montant et les modalités prévus à la facture, à l’offre de services ou à l’annexe financière remise au Client. Sauf entente écrite contraire, les sommes exigibles sont payables selon l’échéancier qui y est indiqué.

Les frais gouvernementaux, frais de traduction, frais de publication ou de recrutement, frais médicaux, biométriques, de messagerie et autres débours de tiers ne sont pas inclus dans les honoraires professionnels, sauf mention expresse. Ils sont à la charge du Client et peuvent varier selon les exigences des autorités ou fournisseurs concernés.

Taxes applicables : les taxes exigibles par la loi s’ajoutent aux honoraires et débours lorsque requis.

Estimation des débours prévus :

5. Absence de garantie de résultat et politique de remboursement

Le Client reconnaît que les services professionnels fournis dans le cadre du présent contrat constituent une obligation de moyens et non une garantie de résultat. Les décisions relatives à une EIMT, un CAQ, un permis de travail, un permis d’études, un visa, une résidence temporaire ou permanente, une sélection ou toute autre autorisation relèvent exclusivement des autorités compétentes et de leur pouvoir décisionnel.

En conséquence, le Prestataire ne garantit ni l’approbation d’une demande ni un délai de traitement déterminé. Un refus, un rejet, un retour, une fermeture, une annulation ou toute autre décision défavorable ne constitue pas, à lui seul, un défaut d’exécution du mandat.

Lorsque les services professionnels prévus au contrat ont été effectivement rendus, les honoraires correspondants sont acquis au Prestataire et ne deviennent pas remboursables du seul fait qu’une autorité gouvernementale rend une décision défavorable, notamment une EIMT négative, un refus de CAQ, un refus de permis ou toute autre décision en matière d’immigration.

Cette règle s’applique également lorsqu’une décision défavorable découle notamment d’un changement de politique, de programme, de critères, d’instructions administratives ou de quotas; de l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’une autorité; d’une inadmissibilité non raisonnablement connue au moment de l’acceptation du mandat; ou de renseignements ou documents inexacts, incomplets, faux, trompeurs ou transmis tardivement par le Client ou un tiers.

Les frais gouvernementaux et autres débours déjà engagés ou versés sont assujettis aux politiques de remboursement des organismes ou fournisseurs concernés et ne sont pas remboursables par le Prestataire lorsqu’ils ne peuvent eux-mêmes être récupérés.

La présente clause ne limite pas les droits du Client lorsque des honoraires n’ont pas été gagnés ou lorsque des services n’ont pas été rendus. Toute avance reçue en excédent de la valeur des services effectivement rendus et des frais ou dépenses engagés sera remboursée conformément aux règles applicables, notamment les articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec lorsqu’ils s’appliquent. La présente clause ne peut non plus exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment dans les limites prévues à l’article 1474 du Code civil du Québec.

6. Délais, changements législatifs et décisions gouvernementales

Les délais communiqués au Client sont des estimations. Ils peuvent varier sans préavis en raison du volume de demandes, de vérifications supplémentaires, d’une demande de documents additionnels, d’un changement de politiques ou de programmes, ou de toute autre décision des autorités compétentes.

Lorsque les lois, règlements, politiques, instructions, critères d’admissibilité, seuils, quotas ou pratiques administratives changent pendant le mandat, le Prestataire peut recommander une modification de stratégie. Une modification importante de la portée du mandat peut nécessiter un avenant écrit et des honoraires additionnels.

7. Confidentialité, renseignements personnels et documents originaux

Le Prestataire et les membres de son équipe sont tenus de préserver la confidentialité des renseignements et documents du Client conformément aux obligations légales et professionnelles applicables. Les renseignements peuvent toutefois être communiqués aux autorités gouvernementales, fournisseurs ou tiers lorsque cela est nécessaire à l’exécution du mandat, autorisé par le Client ou requis par la loi.

Tout document original fourni par le Client lui sera retourné dès que la fin pour laquelle le Prestataire en a pris possession est atteinte, sous réserve de toute obligation légale de conservation.

Le Client reconnaît que le Collège peut, dans l’exercice de ses fonctions de réglementation, exiger la production de documents conformément aux lois, règlements et règlements administratifs qui le régissent.

8. Communications, état du dossier, interprétation et langue des services

Le Prestataire fournit au Client, en temps opportun, les renseignements pertinents relatifs à l’état de son dossier. Le Client doit maintenir ses coordonnées à jour et répondre dans un délai raisonnable aux demandes du Prestataire.

Langue des services : français, sauf entente écrite contraire.

Lorsque nécessaire, le Prestataire peut recommander ou retenir les services d’un interprète, d’un traducteur ou d’un autre professionnel. Les frais correspondants sont à la charge du Client, sauf entente écrite contraire.

9. Conflits d’intérêts

Conflit d’intérêts déclaré : aucun, sauf indication suivante :

10. Plaintes et rôle du Collège

Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté est l’organisme de réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté titulaires d’un permis. Le Client peut communiquer avec le Prestataire afin de tenter de résoudre toute préoccupation ou plainte relative aux services.

Procédure interne : le Client transmet sa plainte par écrit au Prestataire, qui en accuse réception et répond dans un délai raisonnable, normalement dans les dix (10) jours ouvrables, sous réserve de la complexité de la situation.

Si la situation n’est pas résolue, le Client peut consulter le processus officiel de plainte du Collège à l’adresse www.college-ic.ca. Le Client reconnaît également qu’un exemplaire du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège lui a été remis ou rendu accessible.

11. Fin et résiliation du contrat

Le présent contrat prend fin lorsque les services décrits à l’article 1 ont été exécutés, lorsqu’un événement rend leur exécution légalement ou matériellement impossible, ou lorsque le mandat est résilié conformément au présent article.

Le Client peut résilier le contrat conformément aux droits que lui reconnaît la loi. Lors d’une résiliation, les honoraires, frais et dépenses sont ajustés en fonction des services effectivement rendus et des débours engagés. Toute avance non gagnée doit être remboursée conformément aux règles applicables, notamment aux articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec lorsqu’ils s’appliquent.

Le Prestataire peut mettre fin au mandat pour un motif sérieux ou lorsque les règles professionnelles le permettent ou l’exigent, notamment en cas de perte de confiance justifiée, de non-collaboration persistante, de défaut de paiement, de demande visant à accomplir un acte illégal ou contraire à la déontologie, de conflit d’intérêts impossible à gérer, ou de comportement abusif envers les membres de l’équipe. Le Prestataire prend alors les mesures raisonnables requises pour éviter de porter indûment préjudice aux intérêts du Client.

12. Incapacité ou impossibilité de poursuivre le mandat

Si la titulaire de permis responsable du dossier devient incapable ou n’est plus en mesure de fournir les services convenus, le Prestataire prendra, dans la mesure permise par les règles professionnelles applicables, les mesures nécessaires pour assurer la protection du dossier, informer le Client et permettre le transfert ordonné du mandat à un autre représentant autorisé, avec le consentement requis du Client.

13. Modifications, nouveaux services et avenants

Toute modification au présent contrat doit faire l’objet d’un accord écrit entre le Client et le titulaire de permis, conformément au paragraphe 24(5) du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège. Toute demande de changement suivant la fin du mandat ou toute modification substantielle de la portée des services peut entraîner de nouveaux honoraires, frais gouvernementaux ou débours.

14. Droit applicable, interprétation et intégralité

Le présent contrat est régi par les lois applicables au Québec et les lois fédérales applicables au Canada. Il doit être interprété de manière compatible avec les obligations professionnelles impératives du titulaire de permis et avec toute disposition légale à laquelle les parties ne peuvent déroger.

Si une disposition du présent contrat est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

À compter de sa signature, le présent contrat constitue l’entente écrite des parties relativement à la portée qui y est décrite et remplace, pour l’avenir seulement, toute stipulation incompatible d’une entente antérieure portant sur le même mandat, sauf si les parties conviennent expressément du contraire par écrit.

15. Acceptation et signatures

Le Client confirme avoir eu l’occasion de lire le présent contrat, de poser ses questions et d’obtenir les explications nécessaires avant de le signer. Une copie signée du contrat sera remise au Client et conservée par le Prestataire conformément aux exigences applicables.

 

Nom des personnes susceptibles d’assister au dossier (art. 24(3)e du Code) :

Annexe A - Références juridiques principales

• Code civil du Québec, notamment art. 1474, 2098, 2100, 2125 et 2129.
• Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, DORS/2022-128, notamment art. 24 (contrat de services, contenu requis, copie et modifications) et les dispositions relatives à la supervision et à la responsabilité professionnelle.
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, notamment art. 91 en matière de représentation et de conseil moyennant rétribution.
• Règles québécoises applicables aux consultants en immigration, lorsqu’elles trouvent application au mandat.

Note : Cette annexe vise à identifier les principales sources juridiques pertinentes et ne remplace pas l’application des textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de l’exécution du mandat.